Accompagnement à la mise en accessibilité des établissement recevant du public (ERP) en Aveyron

OBJECTIFS

• Etre accompagné dans la mise en conformité de son établissement

• Obtenir des financements en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement

>> NOTRE PROPOSITION

Intervention de niveau 1 : réalisation d'un diagnostic de votre établissement pour vérifier son accessibilité

Cette analyse est réalisée à partir d’une visite de l’entreprise et des documents fournis par l’entreprise. Elle vous permettra d’obtenir un état des lieux de l’existant et de définir les travaux nécessaires et/ou les motifs de dérogation.  A l’issue :

• la CCI vous apportera une information sur les aspects spécifiques de la réglementation, sur les dérogations qui existent, ainsi que sur le Fonds Territorial d’Accessibilité  
• la CCI vous indiquera si des travaux d’accessibilité sont nécessaires 
• la  CCI vous fournira tous les documents administratifs et les formulaires nécessaires pour faciliter vos démarches obligatoires. 

Intervention de niveau 2 : aide administrative et dossier de financement

1. Aide dans les démarches administratives obligatoires

• Suite à la visite de terrain, le conseiller CCI réalise une analyse des points de non-conformité et vous propose des préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir).
• Votre conseiller CCI constitue et rédige votre dossier accessibilité ERP : rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, des demandes de dérogations éventuelles (dont soutien à la demande de dérogation pour motif économique si motif invoqué). En revanche, la rédaction du dossier ne comprend pas la réalisation des plans, ni le chiffrage des travaux éventuels. 
• Suivi administratif de votre dossier 

2. Montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité.

L’État pourra prendre en charge 50% des dépenses éligibles : équipements et travaux de mise en accessibilité (aide maximum de 20.000 euros) et diagnostic des conditions d’accessibilité, dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (aide maximum de 500 euros).  

La CCI Aveyron peut faire les démarches pour vous en rassemblement des justificatifs nécessaires et en déposant le dossier sur la plateforme ASP. 

LES +

• Un conseil neutre réalisé par un conseiller en lien avec les services de l'Etat
• Un accompagnement modulable (niveau 1 et niveau 2) adapté selon vos besoins avec la possibilité d'être libéré des tâches administratives
• Un gain de temps