Médiation à la consommation : une convention-cadre CCI avec la société Médiation Professionnelle pour les entreprises

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. La CCI AVEYRON a signé une convention cadre avec la société Médiation Professionnelle, pour permettre à ses ressortissants de bénéficier de cette offre.

Mercredi 16 juillet 2025

>> Une obligation légale - Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

Ainsi, désormais, toutes les entreprises d'Aveyron qui traitent avec des particuliers ont l’obligation légale de proposer un dispositif de médiation de la consommation.

>> Convention-cadre CCI pour les entreprises - Pour vous permettre de vous mettre en conformité à moindre coût, la CCI AVEYRON a signé une convention-cadre avec la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), agréée par la CECMC.

Grâce à ce partenariat, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel : 30 € pour 3 ans d’adhésion à un dispositif professionnel, fiable et reconnu :

Un médiateur validé par l’État
Une mise en conformité rapide et accompagnée
Une information claire à intégrer dans vos documents contractuels et à afficher dans vos locaux
Un accès direct à des médiateurs formés à la qualité relationnelle et à la résolution amiable des litiges

Adhésion au service en ligne (cliquez-ici)

Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation