>>> Inscription obligatoire - L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est une obligation législative qui doit être réalisée par l’entreprise elle-même, y compris quand la gestion des autres démarches est effectuée par un tiers déclarant.
Toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit leur forme (entreprise, association, …) et à partir d’un salarié, sont concernées.
Si cette obligation n’est pas remplie, les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité.
Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, et ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Mais pour des raisons juridiques, l’entreprise elle-même doit être inscrite au compte AT/MP, afin de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP. Seul un représentant de l’entreprise peut avoir accès à cette notification.
>>> Modalités d’inscription - Comment s’inscrire au compte AT/MP :
- Si l’entreprise a déjà un compte net-entreprises.fr créé avec son propre numéro de Siret, il lui suffit à de s’y connecter et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de son menu personnalisé. L’accès au compte AT/MP se fait sous 24h. Dans le cas où l’entreprise n’a plus connaissance de ses identifiants ou des personnes qui ont accès à son compte net-entreprises.fr, alors il lui faudra procéder à une nouvelle inscription en demandant à récupérer par voie postale une « clé d’activation ».
- Si l’entreprise ne dispose pas d’un compte net-entreprises.fr créé avec son propre Siret, alors, l’entreprise devra suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services proposés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, et l’entreprise n’aura qu’à valider.
>>> Pour en savoir plus :
- ameli.fr/entreprise
- Le document "Comprendre et expliquer"
