Taxe d’apprentissage

informations sur la reforme de la collecte des contributions formation

La CCI aveyron vous informe :

 

  • La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a réformé les régimes de la Taxe d’apprentissage et de la Formation Continue en instaurant la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUPFA).
  • Cette dernière sera collectée par les Opérateurs de Compétences (OPCO) avant le 1er mars.
  • La taxe d’apprentissage reste un impôt professionnel dû par toutes les entreprises comptant au moins un salarié en France.
  • Elle correspond à 0,68 % de la masse salariale et est fractionnée comme suit : 87 % à verser à l’OPCO (CUPFA) pour le financement de l’apprentissage et 13 % à verser directement à une ou plusieurs écoles habilitées. 
  • Vous ne pouvez plus laisser de fonds non affectés.

Chefs d’entreprises, investissez dans le développement économique de l’Aveyron en versant votre taxe d’apprentissage au POINT A de la CCI AVEYRON. 

  • La CCI AVEYRON est  mobilisée pour vous accompagner dans vos démarches et garantir ainsi une utilisation de votre taxe en proximité de votre entreprise et des besoins du territoire.

    Pour vous accompagner et vous conseiller : 05 65 77 77 00

 

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